Quels sont les Taxes et Impôts pour une pergola bioclimatique ?

Installer une pergola bioclimatique permet de gérer l’ensoleillement dans votre maison et sur la terrasse. Après avoir choisi votre abri de terrasse, vous devez déclarer vos travaux auprès de la mairie dont vous dépendez. Vient ensuite la question des différentes taxes. Comme ont peut lire un peut tout et son contraire sur internet, Nous avons interrogé les différents services des impôts. Nous avons obtenu un retour un écrit.

Les impôts & taxes

• Pas de taxe d’aménagement
• La taxe foncière
• TVA à 10% sous conditions

Pas de taxe d’aménagement

La loi considère qu'une pergola ou un carport est un ouvrage non clos. Elle n’augmente pas la valeur locative de votre logement. A l’inverse, une véranda, une piscine, un abri de jardin sont assujettis à ces taxes.

Elle est appliquée aux surfaces, de plancher hors d’eau et hors d’air ; de plus de 5m² et d’une hauteur de plafond égale ou supérieur à 1,8m. Elle est collectée au bénéfice de la commune et du département.

Attention, si vous la fermez avec des éléments rigides, elle va s’apparenter à une véranda aux yeux de l’administration fiscale. Par conséquent, vous devrez vous acquitter de la taxe d’aménagement.

La taxe foncière

La pergola bioclimatique ne déroge pas à la règle. Vous serez bien imposé pour cette construction. Lorsqu’elle est attenante à la maison, 30% de la surface est retenu. Pour les autres cas, ce sera 20%.

Une TVA à taux réduit sous conditions

3 conditions doivent être réunies pour bénéficier du taux à 10%:

• Être adossée à un local à usage d’habitation.
• L’habitation doit être achevée depuis plus de 2 ans
• Ne doit pas clore les surfaces concernées

Pour être certain qu’elle soit considérée comme étant adossée, la pergola ne doit pas être en mesure de se tenir debout sans être fixée.

Il n’est pas toujours facile de connaitre la fiscalité sur certains produits. C’est le cas des pergolas. Nous les avions questionnés en septembre 2022 à ce sujet. La réponse était catégorique : c’est le taux normal qui s’applique.

De son coté, la SNAF a sollicité le ministère de l’économie en mars 2022 sur ce sujet. Une réponse a été adressée à l’organisation professionnelle courant octobre 2022. La direction de la législation a indiquée que le taux réduit de 10% est applicable aux pergolas et à tout autres équipements constituant une avancée de toit.

Une TVA à taux plein pour les autres cas

Concernant la pergola autoportante, ces travaux sont assimilés à des travaux afférents aux constructions de jardin. En conséquence, ainsi que le précise la doctrine administrative BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 § 40 , le taux de TVA applicable à ces travaux est le taux normal de 20%.